Formation continue des professionnels de l’immobilier, choix ou nécessité ?

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ou “loi ALUR”, contraint les professionnels de l’immobilier à une formation continue. Cette mesure vise à assurer un “niveau de compétence minimal” et permet le contrôle des connaissances auprès des professionnels, ceci alors que les dispositions législatives et réglementaires évoluent rapidement dans le secteur.

Une formation obligatoire

C’est le décret n°2016-173, publié au journal officiel de la république française le 18 février 2016, qui a instauré la formation continue des professionnels de l’immobilier. Cette obligation concerne :

les agents immobiliers,
les administrateurs de biens,
les syndicats de copropriété ,
les marchands de listes.

Ces activités ont en commun d’être régies par la loi Hoguet, qui est “la loi réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerces”. Aussi, pour obtenir une carte professionnelle relevant de la loi Hoguet, le professionnel doit remplir plusieurs conditions.

“Bertrand, courtier immobilier dans la ville bretonne de Rennes (35), voit sa profession strictement encadrée par la loi Hoguet. Cette loi exprime la nécessité pour son agence de courtage, de cotiser aux assurances obligatoires, d’éviter les conflits d’intérêts, d’être en possession d’une carte professionnelle (ou à défaut, de pouvoir prouver une expérience dans le domaine concerné) et enfin, de faire signer un mandat de recherche à ses clients avant toute démarche”.

Exigences de la loi Hoguet

Pour exercer une activité immobilière selon les exigences de la loi Hoguet, il est impératif d’être titulaire d’un diplôme de niveau spécifique ou, le cas échéant, de justifier d’une expérience professionnelle.

“La carte professionnelle ne peut être délivrée à une société que si les représentants légaux ET statutaires satisfont aux conditions d'aptitude professionnelle et de moralité (article 3 de la loi du 2 janvier 1970)”.
CCI Paris Île-de-France

Par ailleurs, la personne souhaitant obtenir une carte professionnelle doit répondre à des critères de moralité qui impliquent de ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime depuis moins de 10 ans ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins 3 ans pour certaines infractions (voir article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).

Concernant les activités d’administrateurs de bien et de syndic de copropriété, ainsi que pour les agents immobiliers et les marchands de listes détenant des fonds, des effets ou des valeurs clients, il est nécessaire de souscrire une garantie financière auprès d’un établissement agréé (compagnie d’assurance, établissement de prêt, Banque de France, Trésor public, etc).

Enfin, les agents immobiliers de même que les marchands de listes doivent obligatoirement ouvrir un compte séquestre. Il s’agit d’une procédure permettant à une juridiction de placer un bien ou une somme d'argent sous la garde de la justice, rendant le bien “séquestré”, indisponible pour une période donnée. Dans le cas d’une cessation d’activités, l’administrateur de biens ainsi que le syndicat de copropriété ouvriront, eux aussi, un compte séquestre.

Organisation de la formation

Les titulaires de la carte professionnelle ne sont pas les seuls à devoir suivre la formation continue imposée par la loi : les représentants légaux et statutaires des personnes morales ainsi que les directeurs d’établissements doivent également s’y rendre. Une personne non détentrice de la carte professionnelle peut également être amenée à se former si elle a été habilitée à négocier pour le compte du détenteur.

Volume de la formation

Le décret instaurant la formation continue pour les professionnels estampillés “Hoguet” mentionne un volume horaire de “quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice”. Bien en-deçà des volumes imposés aux notaires, aux experts-comptables ou aux courtiers en crédit. Cette formation permet néanmoins aux professionnels de l’immobilier de rester spécialistes de leur domaine en se tenant informés de l’évolution, rapide, de la législation.

Rien n’est précisé concernant la possibilité de suivre la formation en présentiel ou à distance, aussi, nombre d’entreprises privilégient les modules en ligne. En effet, les différents organismes de formation existants sur le marché, ont compris qu’il était dans leur intérêt de créer des plateformes de formation à distance.

C’est par exemple le cas du site web de l’institut de formation professionnelle JurisCampus, qui propose des modules dans des domaines aussi variés que l’assistanat, la banque, la fonction publique ou encore les langues étrangères. D’autres organismes de formation font le choix de s’implanter au plus près des apprenants, à l’image de MaFormation-Ouest.fr, qui propose des cours en centre de formation et en entreprise, notamment dans les grandes agglomérations françaises que sont Toulouse, Bordeaux, Lyon ou encore Rennes.

Contenu de la formation

Le contenu de la formation varie en fonction des postes et des besoins qui se font ressentir dans l’entreprise. Par exemple, un courtier en immobilier neuf devra se tourner vers des modules ayant trait aux différents dispositifs de défiscalisation qui se sont succédés en France ces dernières années.

En effet, le métier de courtier immobilier, qui implique la vente d’appartements ou de maisons, demande de se tenir informé des lois, qui, mises en place par le gouvernement, permettent de soutenir les investisseurs sur le marché immobilier du neuf avec pour corrélat, la construction de logements neufs à des prix abordables.

Un courtier immobilier pourra, par exemple, demander à suivre une formation lui notifiant les évolutions qu’impliquent le passage de la Loi Scellier à la loi Pinel, en passant par la loi Duflot.

Bertrand, courtier immobilier dans la ville de Rennes, a suivi au mois de mars 2018, une formation le mettant au courant des nouveaux plafonds de ressources et de loyers imposés par la loi Pinel. Il souhaite s’inscrire prochainement à une formation au sujet des bases juridiques et techniques du métier de courtier immobilier : cela lui permettra de gérer et d’accompagner au mieux l’acquéreur immobilier tout au long du processus d’acquisition.